Le tarif d’une enquête
L’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ vous présente ses tarifs pour une enquête à Bordeaux ou toute autre ville en France.
Les honoraires sont pratiqués en toute clarté et chaque mission fait l’objet d’un devis détaillé. Les consultations et les demandes de devis sont confidentielles, gratuites et sans engagement.
La détermination d’un devis
Les devis sont spécifiques à chaque dossier puisqu’ils dépendent de plusieurs critères :
- type de mission
- temps de la mission
- jours de travail effectifs (journée, nuit, week-end, jour férié)
L'agence pratique deux sortes de tarifs :
- tarifs horaires
- tarifs forfaitaires
Dans la majorité des cas, le tarif forfaitaire (comprenant un nombre d’heures déterminé) est proposé. Il présente l’avantage d’un coût horaire plus avantageux. Le tarif horaire est généralement appliqué dans le cadre de mission de courte durée. La tarification est fixée pour un minimum de 4 heures, puis par tranche d’une heure indivisible.
Le tarif d’une surveillance et d'une filature
Les tarifs pour une surveillance et une filature débutent à partir de 50€ HT de l'heure par agent. Ils font l’objet d’une majoration de 30% pour les heures comprises entre 21h et 6h, le week-end et les jours fériés. Cette tarification indicative n’inclut pas les frais annexes qui peuvent être engendrés pour la réalisation de la mission, tels que les frais de déplacement.
Le tarif d’une enquête
Pour les enquêtes, un tarif forfaitaire est appliqué en fonction du type de mission :
- les enquêtes complexes font l’objet d’un devis spécifique : enquêtes financières, de solvabilité, de moralité, d’assurance, pénales…
- les tarifs des enquêtes administratives sont plus faciles à prévoir (recherche d’adresse, de source de revenus, de comptes bancaires, de situation professionnelle, de patrimoine immobilier…) : de 400€ HT à 800€ HT, en fonction du nombre d’éléments fournis et demandés
Certaines enquêtes sont facturées en partie au résultat (recherche de débiteur). Un acompte de 50% est demandé pour couvrir les premiers frais d’investigation, l’autre moitié étant due à la réussite de l’enquête. Là encore, cette tarification indicative n’inclut pas les frais annexes, comme ceux engendrés par la commande de documents administratifs.
Les honoraires sont toujours exprimés hors taxes, TVA de 20% et taxe CNAPS* de 0,40% en sus.
*Le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) est un établissement public administratif mis en place au 1er janvier 2012 par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (LOPPSI II), le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 et la circulaire n° IOCD1135384C du 23 décembre 2011. Le CNAPS a une mission de contrôle et de régularisation de la profession d’agent de recherches privées. Il est financé par une taxe additionnelle obligatoire fixée à 0,40% sur le montant HT des prestations de services par l’agence de recherches privées (art.19 Loi de finances rectificative 2011), à la charge du mandant.
Conformément à la législation en vigueur, chaque mission réalisée par l’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ à Bordeaux donne lieu à l’établissement d’une facture.
Le remboursement des frais d’enquête
Dans le cadre d’une procédure juridique, il est possible de demander le paiement des frais d’enquête par la partie adverse sur le principe de l’équité. Différents articles sont prévus en fonction des procédures engagées (article 700 du Code de procédure civile, article L761-1 du Code de justice administrative, article 475-1 et 375 du Code de procédure pénale). La somme accordée reste à la libre appréciation du juge.
Défendez vos intérêts à Bordeaux et Laruscade en Nord-Gironde en prenant contact avec l'agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ au 06.11.88.08.30 ou en complétant le formulaire de contact.