L'escroquerie et le préjudice moral
L'agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ est spécialisée dans les cas d'escroqueries et de réparation du préjudice moral à Bordeaux.
Définition de l’escroquerie
L’escroquerie est le fait d’obtenir un bien ou de l’argent par une manœuvre frauduleuse. La victime donne ainsi son bien ou son argent volontairement, car elle a été trompée sur les intentions de l’auteur des faits. La tromperie peut notamment porter sur :
- le nom (fausse identité)
- la qualité
- un faux document
Selon l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est un délit puni par la loi : "L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge".
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000€ d’amende. La tentative d’escroquerie est sanctionnée des mêmes peines.
Le rôle du détective privé dans le cadre d’une escroquerie
Toute victime d’escroquerie peut déposer plainte contre l’auteur des faits et dispose pour ce faire d’un délai de prescription de 6 ans. Faire appel à un détective privé avant le dépôt de plainte permet de faciliter les investigations et de motiver la poursuite de la plainte. En effet, selon l’article 427 du Code pénal : "Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et
contradictoirement discutées devant lui".
Le rôle du détective privé est de rassembler les preuves de la culpabilité de l’escroc présumé.
Le recueil des preuves d’une escroquerie : le savoir-faire de l’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ
Pour identifier l’auteur et comprendre son mode opératoire dans la plus grande discrétion, nous recueillons des éléments de preuve, recevables en justice, qui sont nécessaires pour établir une escroquerie. À l’issue de son enquête, l'agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ consigne les informations récoltées au sein d’un rapport pour l’avocat de la victime, dans le but de prouver le préjudice moral subi.
Défendez vos intérêts à Bordeaux et en Nord Gironde en prenant contact avec l'agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ au 06.11.88.08.30 ou en complétant le formulaire de contact.