Le contrôle administratif des salariés du secteur public

Dans le cadre de ses missions de surveillance de salariés du secteur public, l'agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ effectue des contrôles administratifs à Bordeaux ou tout autre lieu en France.

Le cadre juridique du contrôle d’un arrêt de travail dans le secteur public

Le droit à congé maladie est un droit fondamental reconnu aux agents publics par les lois n° 83-634 du
13 juillet 1983 art.21 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 art.57. Pour éviter les abus en matière d’octroi de congés maladie, l’agent public peut faire l’objet d’un contrôle administratif ou médical.

Le contrôle médical

Le contrôle d'un arrêt maladie a lieu à la demande de l’autorité territoriale, pendant le congé maladie, pour vérifier que le congé accordé est médicalement justifié. Le médecin conclut soit à la justification de l’arrêt de travail, soit à la non-justification et demande donc une reprise d’activité. Si les justifications sont insuffisantes, l’agent peut être placé en congé sans traitement à compter du jour de la constatation de l’absence.

Le contrôle administratif

Organisé par l’administration, il a un double objectif :

vérifier si l’agent est bien présent à son domicile hors des heures de sortie autorisées
contrôler l’absence d’activité rémunérée pendant l’arrêt de travail

Si l’employeur découvre que l’agent a mené des activités lucratives pendant son arrêt de travail, il peut suspendre le paiement du traitement de l’agent, voire lui infliger une sanction disciplinaire après mise en œuvre de la procédure adaptée. Il convient donc, pour l’employeur soupçonneux, d’apporter la preuve des activités extérieures de l’agent pendant son arrêt maladie.

Le contrôle administratif des salariés du secteur public

La surveillance des salariés du secteur public

Pour éviter la dérive qui mènerait à poser comme préalable qu’un agent absent pour cause de maladie est forcément un fraudeur potentiel, il appartient à toute administration et collectivité territoriale de contacter l’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ afin de prendre des mesures dès qu’un doute subsiste.

La surveillance des salariés du secteur public est légale

La surveillance des salariés du secteur public est prise en compte en référence à un arrêt du Conseil d’État du 16 juillet 2014 (section du contentieux n°355201). Le Conseil d’État estime en effet qu’en l’absence de disposition législative, l’employeur public peut apporter au juge la preuve d’une faute commise par l’un de ses agents par tout moyen, y compris les surveillances d’un détective privé, mais qu’il convient cependant que le principe de loyauté soit respecté. Ce principe de loyauté est selon lui respecté dans la mesure où le détective effectue des constatations dans des lieux ouverts au public, les limite dans le temps et ne pousse pas l’agent public à commettre une faute.

Le respect des procédures

L’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ, soucieuse de la législation en vigueur, respecte les trois principes essentiels en recueillant les preuves nécessaires pour démontrer le comportement fautif d’un agent public :

réaliser des investigations, photos et vidéos exclusivement dans des lieux publics
effectuer des surveillances limitées dans le temps
appliquer le principe de loyauté de façon stricte

Les juges écartent généralement le rapport d’un détective privé en matière du droit du travail. Mais le Conseil d’État prend une tout autre position en admettant cette pratique, sous réserve du principe de loyauté.

À l’issue de l’enquête, l'agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ remet à ses clients un rapport de mission rédigé de manière détaillée, circonstanciée et précise. Celui-ci comprend l'objet de la mission, les informations relatives à l’employeur objet de l’enquête, la requête rappelant les faits et le détail des investigations réalisées. Ledit rapport, basé exclusivement sur des preuves recueillies légalement, peut être produit en justice et permettre de faire valoir les intérêts de la partie requérante.

Défendez vos intérêts en prenant cpntact avec l'agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ à Bordeaux au 06.11.88.08.30 ou en complétant le formulaire de contact.