Les procédures pénales
L’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ est à vos côtés lors d'une procédure pénale à Bordeaux. Avant ou après le dépôt d'une plainte, ses services vous permettent de défendre au mieux vos intérêts.
Le détective privé et le droit pénal
En droit pénal, les preuves recueillies par un détective privé sont recevables devant un tribunal, la procédure pénale facilitant d’autant plus cette recevabilité : "les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction" (article 427 du Code de procédure pénale).
Toutefois, l'intervention de l'agence de détectives n’est pas sans limite, car elle ne peut intervenir que dans des circonstances qui font que le rôle des services de police et de gendarmerie est terminé, ou qu’ils n’ont pas encore été saisis.
L’intervention de l’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ en droit pénal
L’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ, qui n’est pas habilitée à procéder à des investigations en cours d’enquêtes judiciaires officielles effectuées par la police ou en cours de procédure pénale, peut intervenir :
- avant le dépôt d’une plainte : lorsqu’une personne souhaite porter plainte et éviter qu’elle ne soit classée sans suite par le procureur de la République. À titre d’exemple, en matière de fraude à l’assurance, notre agence peut être saisie par une compagnie aux fins de déterminer, avant le dépôt d’une plainte, si l’assureur a effectivement été victime de ce délit. Une fois la plainte déposée, les services de police et de gendarmerie prendront le relais, ce qui suspendra les investigations de l’enquête privée
- après la procédure : contre-enquête pénale (lorsque les recherches se font après celles des services officiels)
Elle peut intervenir afin d’apporter de nouveaux éléments à un dossier, le but étant de rouvrir l’enquête et d’en permettre la révision. Dans le cadre d’enquêtes pénales, l'agence opère bien souvent en collaboration avec l’avocat du demandeur, dans une démarche stratégique, constructive et cohérente.
Les libertés et les limites du détective privé en droit pénal
L’accès à la preuve par des voies illégales ne justifie pas une éventuelle irrecevabilité du rapport. En effet, "aucune disposition légale ne permet au juge répressif d’écarter les moyens de preuve produits par les parties, au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ; il leur appartient seulement d’en apprécier la valeur probante" (Cass. Crim. 6 avril 1994).
En revanche, le recueil de preuves par le détective privé doit se faire en toute légalité, s’il ne souhaite pas faire l’objet de sanctions pénales. L’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ intervient en toutes circonstances dans le respect le plus strict de la vie privée de chacune des personnes visées par ses enquêtes, en accord avec le code déontologique des détectives privés.
Défendez vos intérêts à Bordeaux et en Nord Gironde en prenant contact avec l'agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ au 06.11.88.08.30 ou en complétant le formulaire de contact.