La lutte contre la fraude à l'assurance
L’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ intervient à la demande des compagnies d'assurance pour lutter contre la fraude à Bordeaux, mais aussi pour réduire les pertes financières en évitant le versement d’indemnités indues aux assurés indélicats.
Qu’est-ce qu’une escroquerie à l’assurance ?
L’escroquerie à l’assurance constitue une infraction pénale punie d’une peine de 5 ans de prison et de 375.000€ d’amende. Elle provient généralement d’une fausse déclaration de sinistre faite par l’assuré à son assureur, dans le but de percevoir une indemnisation.
Lutte contre la fraude à l’assurance : les moyens d’actions de l’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ
La mission de l'agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ est de vérifier la cohérence d’une déclaration de sinistre, détectée comme suspecte. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, les preuves sont recueillies de plusieurs manières :
- enquête de terrain pour vérifier les informations de la compagnie d’assurance : filature, surveillance, enquête administrative…
- audition des personnes concernées par le litige et des témoins
Dans le cadre d’une surveillance, l'agence peut solliciter l’intervention d’un huissier de justice pour la réalisation d’un constat de fait.
Les différents domaines de fraude à l’assurance
L’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ intervient dans le cadre de :
- fausses déclarations à la souscription et sinistres fictifs
- fraudes à la santé et à la prévoyance
- déshérence des contrats d’assurance vie
La fausse déclaration intentionnelle de l’assuré peut avoir lieu à la souscription ou lors de la déclaration du sinistre :
- à la souscription :
- l’assuré peut minorer le risque, notamment en déclarant un usage ne correspondant pas à la réalité
- l’assuré peut tenter d’assurer un risque sur lequel un sinistre est déjà existant le jour de la souscription
- lors de la déclaration du sinistre :
- l’assuré peut déclarer un sinistre qui n’a jamais eu lieu
- l’assuré peut déclarer des dommages n’ayant pas de lien avec le sinistre déclaré
- l’assuré peut exagérer le sinistre ayant pour objectif un remboursement supérieur aux dommages réels
- l’assuré peut déclarer un sinistre qu’il a intentionnellement provoqué
- l’assuré peut présenter de fausses factures lors de sa demande de remboursement
Les enquêtes d’assurance les plus courantes réalisées par l’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ
- Enquêtes pour fraude à l’assurance maladie / invalidité
- Enquêtes pour fraude à l’assurance auto
- Enquêtes pour fraude à l’assurance habitation
Les conséquences d’une fraude à l’assurance
En plus des sanctions pénales, l’article L113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat d’assurance en cas de déclaration mensongère à la souscription. L’assuré devra rembourser les indemnités versées par l’assureur pour les sinistres antérieurs à la découverte de la fausse déclaration pendant deux ans.
L’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ s’engage à mener des investigations discrètement et déontologiquement. Elle établi un rapport d’enquête précis, détaillé, circonstancié et exploitable en justice, dans le respect de la jurisprudence, notamment en ce qui concerne la vie privé de l’assuré.
Défendez vos intérêts à Bordeaux et en Nord Gironde en prenant contact avec l'agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ au 06.11.88.08.30 ou en complétant le formulaire de contact.