Détournement d'héritage
L’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ intervient à la demande de personnes qui ont fait l’objet d’un détournement d’héritage à Bordeaux ou tout autre lieu en France. C’est généralement au décès de la personne que les héritiers et ayants droits découvrent que leur héritage a été détourné.
Il faut différencier le détournement d’héritage :
- par un tiers : captation d’héritage
- par un héritier : recel successoral
Captation d’héritage
La captation d’héritage, ou spoliation d’héritage, est constituée par le détournement de biens, d’une partie ou de la totalité d’une succession par le biais de manœuvres frauduleuses. Elle est réalisée par des tiers, des amis, des voisins, etc.
Elle est pratiquée par des personnes malintentionnées qui visent à s’approprier une partie ou la totalité du patrimoine d’une personne souvent vulnérable et isolée. Les auteurs de ces actes privilégient le détournement de liquidités, de comptes bancaires, la rédaction ou modification d’un testament en leur faveur...
Il peut s’agir aussi d’une donation déguisée ou dissimulée.
Recel successoral
Le recel successoral n’est pas défini par le code civil. Ainsi la jurisprudence le définit comme toute acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s’approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a le droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l’égalité dans le partage successoral (Cass. Civ. I 15 avril
1890, 21 novembre 1955, 20 septembre 2006).
Les comportements constitutifs d’un recel successoral sont :
- les retraits abusifs sur le compte bancaires du défunt au moyen d’une procuration
- les dissimulations d’un bien du défunt ou d’un de ses comptes bancaires
- les chèques signés par l’héritier pour son propre bénéfice
- les dissimulations d’un don manuel ou d’une donation qui auraient dû être déclarés à la succession
Les moyens d’actions de l’agence FA Détective Privé face à un détournement d’héritage
L’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ à Bordeaux peut réaliser une enquête en recherchant les sommes et les biens familiaux détournés afin de les réintégrer à la succession.
Elle peut ainsi reconstituer le patrimoine du défunt tel qu’il était de son vivant.
Habituée de ces cas de figures, l’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ à Bordeaux apporte toute l’aide et l’assistance nécessaires aux démarches minutieuses à effectuer dans une telle situation.
Défendez vos intérêts à Bordeaux et Laruscade en Nord-Gironde en prenant contact avec l'agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ au 06.11.88.08.30 ou en complétant le formulaire de contact.