L'enquête de solvabilité

Une enquête de solvabilité consiste à rechercher les revenus d’activité professionnelle et l’étendue du patrimoine d’une personne physique ou morale afin de déterminer sa solvabilité. La solvabilité est la capacité financière d’une personne physique ou morale à faire face aux dettes qu’elle a contractées auprès d’un créancier.

L’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ va s'intéresser à tous les aspects de la vie personnelle et professionnelle du débiteur pour évaluer sa solvabilité et ainsi aider à mettre en place des saisies en fonction des éléments porteurs.

Saisie attribution en fonction des domiciliations bancaires retrouvées

La saisie attribution est la procédure qui permet à un créancier (le créancier saisissant) de se faire attribuer la créance que son débiteur (le débiteur saisi) détient sur son propre débiteur (le tiers saisi).

La saisie attribution des comptes en banque est une saisie attribution ayant pour particularité d’être diligentée à l’égard d’une banque, et non pas entre les mains du débiteur (le tiers saisi) du créancier. Le but de cette opération est de saisir les sommes présentes sur le compte du débiteur. La saisie s’opère par la signification d’un acte de saisie à la banque du débiteur, qui doit dès lors indiquer à l’huissier de justice le solde du compte du débiteur. En fonction du solde débiteur ou créditeur du compte, l’huissier de justice procède alors à la saisie du compte du débiteur. Si le compte présente un solde créditeur, la saisie est mise en œuvre, sous réserve de laisser une somme correspondante au solde bancaire indisponible (qui correspond au montant du revenu de solidarité active - RSA).

Saisie des rémunérations en fonction des revenus professionnels évalués

La saisie des rémunérations permet à un créancier de saisir directement les sommes qui lui sont dues par son débiteur entre les mains de son employeur.

Saisie-vente en fonction du patrimoine immobilier déterminé

Dans le cas d’une personne morale, il convient de distinguer les biens meubles corporels (flotte de véhicules, matériels divers, outils de production…) et incorporels (parts d’une société, fonds de commerce, propriétés industrielles…).

La saisie-vente permet d’immobiliser les biens d’un débiteur et de procéder à leur vente afin de rembourser un ou plusieurs créanciers. Les biens sont saisis par un huissier de justice et font ensuite l’objet d’une vente à l’amiable ou, à défaut, aux enchères publiques.

Saisie de parts sociales en fonction de valeurs mobilières détectées

Il s'agit des parts sociales retrouvées dans une ou plusieurs sociétés et d'actions en bourse. La procédure de saisie permet à un créancier de faire saisir et vendre les droits incorporels (parts sociales) de la personne qui lui doit de l’argent, afin de récupérer cette somme. Il faut pour cela que le créancier soit muni d’un titre exécutoire constatant les sommes dues.

Suivant le type de saisie envisagée, nous nous mettons en relation puis assistons l’huissier de justice concerné.

Pour réaliser une enquête de solvabilité, l’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ à Bordeaux a besoin de connaître certains éléments relatifs à la personne du débiteur, tels que :

• nom, prénom, date et lieu de naissance
• dernière adresse connue
• numéro SIREN
• etc.

L’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ, forte de son expérience dans la recherche de débiteur et bénéficiant d’un réseau d’informateurs, intervient en France comme à l’international.

À l’issue de l’enquête, elle remet à ses clients un rapport de mission rédigé de manière détaillée, circonstanciée et précise. Celui-ci comprend l'objet de la mission, les informations relatives à la personne objet de l’enquête, la requête rappelant les faits et le détail des investigations réalisées. Ledit rapport, basé exclusivement sur des preuves recueillies légalement, peut être produit en justice et permettre de faire valoir les intérêts de la partie requérante.