Prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une compensation financière accordée à l’un des conjoints, afin de combler l’écart de niveau de vie des époux qui s’est créé à la suite de leur divorce. Elle doit être demandée pendant la procédure de divorce, c’est-à-dire avant que le divorce ne soit définitivement prononcé.

Le rôle du détective privé dans le cadre de l’attribution de la prestation compensatoire

Quel que soit le type de divorce, les époux ont l’obligation de faire une déclaration sur l’honneur de l’exactitude de leurs ressources, de leur patrimoine et de leurs conditions de vie. Toutefois, certains conjoints peuvent être tentés de diminuer le montant de l’évaluation de leur patrimoine, d'organiser une insolvabilité ou même de dissimuler une nouvelle situation de concubinage.

Le résultat d’investigations d’un détective privé peut agir sur une révision de la prestation compensatoire

Un détective privé peut ainsi réaliser des enquêtes de patrimoine et de solvabilité afin de mettre à jour l’étendue réelle du patrimoine et les différentes sources de revenus : revenus professionnels ou autres. Il peut tout aussi déterminer par voie de surveillance une nouvelle communauté de vie de l’ex-conjoint qui aurait entamé une relation stable, d’où une hausse de revenus prenant en compte ceux du nouveau conjoint. Le juge peut ainsi revoir à la baisse le montant de la prestation compensatoire qui avait été fixée grâce au rapport du détective privé.

L’aide d’un détective privé peut conduire à la suppression ou à l’attribution d’une prestation compensatoire

Dans le cas de celui ou de celle qui doit verser la prestation compensatoire, l’aide d’un détective privé est fondamental pour rechercher et rassembler les fautes commises par son ex-conjoint, comme l’adultère. En fonction de la gravité de la faute commise, le juge peut en effet décider de ne pas attribuer une prestation compensatoire, tout comme il peut décider au contraire d’en attribuer une en fonction des éléments apportés.

L’article 270 du Code civil dispose que "toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture".

Dans le cas du recouvrement pour non-paiement de la prestation compensatoire, le détective pourra réaliser une enquête de solvabilité ou une recherche du conjoint concerné en cas de disparition volontaire.

L’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ à Bordeaux possède une grande expérience dans les contentieux du divorce. Elle sait comment rechercher et établir ces types de preuve en matière de prestation compensatoire. Son objectif est d’accompagner le conjoint lésé dans une procédure de divorce pour faute quant à la révision, la suppression ou l’attribution de la prestation compensatoire.

À l’issue de ses investigations, l'agence remet à ses clients un rapport de mission rédigé de manière détaillée, circonstanciée et précise. Celui-ci comprend l'objet de la mission, les informations relatives à la personne objet de l’enquête, la requête rappelant les faits et le détail des investigations réalisée. Ledit rapport, basé exclusivement sur des preuves recueillies légalement, peut être produit en justice et permettre de faire valoir les intérêts de la partie requérante.

Défendez vos intérêts en prenant contact avec l'agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ à Bordeaux au 06.11.88.08.30 ou en complétant le formulaire de contact.