Le préjudice commercial
Vous avez subi un préjudice commercial à Bordeaux ou tout autre lieu en France ? L'agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ est à vos côtés afin de vous aider à prouver un cas de concurrence déloyale.
Qu’est-ce-que la concurrence déloyale ?
Il n’existe pas de texte de loi spécifique à la concurrence déloyale. Cette notion s’est donc construite à travers la jurisprudence. Elle est condamnable sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, qui dispose que "tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". L'article 1241 du Code civil ajoute que "chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence".
La mise en jeu de ces articles suppose alors une triple condition cumulative : l’existence d’une faute, d'un préjudice commercial et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Les preuves en matière de concurrence déloyale
Pour lutter contre une concurrence déloyale, l’entreprise doit ainsi amener la preuve de trois éléments :
- la faute
- le préjudice
- le lien de causalité entre la faute et ce préjudice
La démonstration de la faute en matière de concurrence déloyale
On peut regrouper 4 types de fautes qui caractérisent une concurrence déloyale :
- le dénigrement : jeter le discrédit sur la personne, les produits ou les services d’un concurrent
- la confusion : utilisation d’un signe distinctif similaire afin de créer dans l’esprit du public une confusion en imitant le nom, la marque, les slogans, les documents publicitaires d’un concurrent…
- la désorganisation : détournement de clientèle, débauchage de salariés, espionnage industriel d'un concurrent, divulgation de secret…
- le parasitisme : utiliser la notoriété d’une autre entreprise afin d’en tirer profit
Les tribunaux compétents en matière de concurrence déloyale :
- les parties sont des commerçants : tribunal de commerce
- les parties sont des salariés : conseil de prud’hommes
- les parties sont des associations : tribunal de grande instance (TGI)
Avant toute procédure en concurrence déloyale, le demandeur devra se ménager des preuves des actes déloyaux dont il se dit victime.
Le rôle du détective privé dans une procédure de concurrence déloyale
Le détective privé est un recours indispensable pour amener la preuve d’une concurrence déloyale. Son rapport de mission professionnelle est reçu et considéré par les juges comme un élément de preuve, au même titre qu’un témoignage.
Toutefois, dans le cas où le rapport ne suffirait pas légalement (cela est souvent le cas), il permettra néanmoins à l’avocat du demandeur d’obtenir facilement de la part du juge une ordonnance sur requête nommant un huissier pour la saisie de documents inaccessibles. Le rapport d’un détective privé est bien souvent l’élément de preuve qui permet de lancer toutes les saisies nécessaires qui finiront d’établir les faits de concurrence déloyale.
L’ordonnance sur requête, définie à l’article 145 du Code de procédure civile, permet d’obtenir de manière urgente la conservation de preuves. L’avocat du demandeur doit en faire la demande auprès du président du tribunal compétant.
Le savoir-faire de l'agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ en matière de concurrence déloyale
L’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ à Bordeaux est mandatée par l’entreprise, directement ou par l’intermédiaire de son avocat. Elle intervient afin de démontrer les quatre fautes qui caractérisent la concurrence déloyale. Avant de diriger son enquête, elle réalise au préalable une étude précise du dossier. Elle élabore enfin une stratégie en se mettant en relation avec l’avocat qui détermine les éléments dont il a besoin.
Pour ce faire, elle peut réaliser des enquêtes (auditions, veille informatique…), recueillir des attestations (selon l’article 202 du Code de procédure civile), effectuer des surveillances, des filatures et des infiltrations.
Qu’est-ce que la clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence est définie par écrit dans le contrat de travail, par laquelle l’ex-salarié d’une entreprise s’engage à ne pas concurrencer son ex-employeur. Pour être valide et légale, elle doit respecter certaines conditions :
- être écrite
- être légitime
- être limitée dans le temps et dans l’espace
- être bien définie
- comporter une contrepartie financière à la charge de l’employeur
La finalité d’une action en concurrence déloyale
L’objectif du demandeur dans le cadre d’une action judiciaire en concurrence déloyale vise quatre points :
- la cessation des manœuvres déloyales sous astreinte, afin de mettre fin au préjudice
- l’attribution de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi
- l’obtention de la confiscation ou de la destruction du matériel ayant servi à l’acte de concurrence déloyale
- l’obtention de publier la décision de justice condamnant la partie adverse : sur le site Internet du demandeur, sur le local commercial…
Les investigations de l'agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ à Bordeaux permettent l’obtention des preuves requises. Elles sont toujours réalisées dans le cadre juridique, ainsi que dans le respect de la loi et des règles déontologiques imposées par la profession.
À l’issue de l’enquête, l'agence remet à ses clients un rapport de mission rédigé de manière détaillée, circonstanciée et précise. Celui-ci comprend l'objet de la mission, les informations relatives au dirigeant de l’entreprise objet de l’enquête, la requête rappelant les faits et le détail des investigations réalisées. Ledit rapport, basé exclusivement sur des preuves recueillies légalement, peut être produit en justice et permettre de faire valoir les intérêts de la partie requérante.
Défendez vos intérêts en prenant contact avec l'agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ à Bordeaux au 06.11.88.08.30 ou en complétant le formulaire de contact.