Le détournement de fonds
Les enquêteurs privés de l'agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ sont à vos côtés lors d'un détournement de fonds à Bordeaux. La confiance est le socle sur lequel repose la bonne entente entre les hommes, dans la sphère privée comme dans la sphère professionnelle. Le fait d’abuser de la confiance de quelqu’un peut constituer un délit et être puni par la loi.
Qu’est-ce qu’un abus de confiance ?
L’abus de confiance est défini à l’article 314-1 de Code pénal comme étant "le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté, à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé".
Il y a abus de confiance quand une personne s’approprie un bien que lui a confié sa victime. Cette arnaque repose sur la remise volontaire de la chose, à charge pour le bénéficiaire de la restituer ultérieurement. C’est sur ce point que l’abus de confiance se distingue du vol et de l'escroquerie :
- lors d’un abus de confiance, la victime a volontairement remis le bien à l’auteur des faits ou a permis à l’auteur de disposer de ce bien. Il y a vol si le bien a été pris par l’auteur des faits sans aucun consentement et sans remise volontaire de la victime
- lors d’un abus de confiance, il n’y a pas de fraude initiale. L’auteur des faits possède un réel droit sur le bien concerné. Il y a escroquerie si l’auteur fait croire qu’il possède un droit sur le bien, par exemple si l’auteur des faits retire de l’argent sur le compte de la victime avec une fausse procuration
L’abus de confiance peut porter sur des biens très variés : détournement de fonds, d'une voiture, d'un fichier clients… L'exemple type d'un cas d’abus de confiance est le fait d’utiliser un véhicule de fonction à des fins privées, sachant que cela n'est pas prévu dans le contrat de travail.
Le rôle du détective privé dans le cadre d’un abus de confiance
Pour que l’abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l’usage prévu ou n’a pas été rendu dans les délais fixés.
L’abus de confiance est une infraction intentionnelle. L’élément matériel du délit est un détournement. L’abus de confiance est donc caractérisé par la non-restitution ou l’usage abusif de la chose. Un détective privé a pour objectif de rassembler les preuves de l’élément matériel et moral de l’infraction, préalablement à toute action en justice.
La recherche de preuves dans le cadre d’un abus de confiance
Pour désigner l’infraction d’abus de confiance, il convient de réunir quatre conditions découlant de la définition donnée par le Code pénal. L’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ va diriger son enquête en fonction de ces conditions. Pour qu’il y ait abus de confiance, il faut :
- nécessairement qu’il y ait eu au préalable un accord entre l’auteur de l’infraction et la victime abusée. L’accord peut être simplement oral ou écrit. Il peut s’agir d’un contrat de travail, d’un contrat de prêt, d’un mandat… L’abus de confiance consiste, pour l’auteur de l’infraction, à détourner les clauses de l’accord ou à ne pas les respecter
- que la chose (fonds, valeurs ou biens) ait été remise volontairement par la victime de l’infraction. Si ce n’est pas le cas, l’infraction pourra être requalifiée en vol
- qu’il y ait eu un détournement de la chose par l’auteur de l’infraction. Celle-ci peut prendre différentes formes : non-restitution, détérioration, destruction, vente…
- que la victime ait subi un préjudice matériel ou moral
Abus de confiance : les sanctions
L’abus de confiance est un délit puni très sévèrement par le Code pénal. Il est passible de 3 ans de prison maximum et d’une amende pouvant aller jusqu’à 375.000€. Dans le cas de circonstances aggravantes où la victime est une personne vulnérable (personne handicapée, âgée, malade…), la peine d’emprisonnement peut être portée à 7 ans et l’amende maximale peut atteindre 750.000€.
La tentative d’abus de confiance ne constitue pas une infraction punie par la loi.
Abus de confiance : délai de prescription
Le délai de prescription pour l’abus de confiance est de 3 ans. La victime d’un abus de confiance dispose donc de 3 ans pour traduire la personne suspectée devant les tribunaux. Le délai commence à courir à partie du moment où la victime prend conscience de l’abus. Le but étant pour elle de porter plainte avec constitution de partie civile afin d’obtenir une réparation pour le préjudice subi de la part de l’auteur de l’infraction.
L’assistance de l’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ s’avère indispensable pour rechercher et apporter la preuve du préjudice subi. À l’issue de notre enquête, nous rédigeons un rapport confidentiel et circonstancié qui est remis à l’avocat de la victime.
Défendez vos intérêts à Bordeaux et en Nord Gironde en prenant contact avec l'agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ au 06.11.88.08.30 ou en complétant le formulaire de contact.