La propriété intellectuelle et la contrefaçon
L'agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ vous apporte son savoir-faire dans le domaine de la propriété intellectuelle à Bordeaux ou tout autre lieu en France. Ses détectives luttent contre la contrefaçon afin de faire respecter vos droits.
Qu’est-ce-que la contrefaçon ?
La contrefaçon constitue une violation du droit de propriété intellectuelle. Il s'agit d'un acte anticoncurrentiel. L’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle précise que "toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture, ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit".
Il existe deux voies judiciaires pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle :
- la procédure civile qui permet d’obtenir rapidement la cessation des activités du contrefacteur
- la procédure pénale afin d’engager une instruction des services de police. À l’issue de cette procédure, les contrefacteurs peuvent être condamnés à une amende ou à une peine de prison
La contrefaçon est un délit passible de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000€ d’amende.
Les actions de l'agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ dans le domaine de la contrefaçon
L'agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ à Bordeaux constate ou fait constater, essentiellement sous contrôle d’huissier, et fait procéder à la saisie réelle ou descriptive des objets contrefaits ou d’échantillons des produits. Elle est de préférence assistée d’un expert (conseil en propriété intellectuelle), dont le but est d’apporter la preuve de la contrefaçon présumée par une description détaillée des produits ou des procédés litigieux.
Ses moyens d’investigation sont la surveillance des sites de stockage ou de distribution, l’achat de produits, l’infiltration, le traçage du produit contrefait et la surveillance de personnes. Son savoir-faire permet :
- d’identifier et de trouver les contrefacteurs
- de localiser les circuits de distribution des produits frauduleux : marché noir
- d’organiser la saisie des produits contrefaits et la mise en place d’un référé d’interdiction provisoire d’utilisation de marque ou de brevet
Les investigations de l’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ à Bordeaux permettent de lutter contre la contrefaçon et la distribution parallèle. Elles sont toujours réalisées dans le cadre juridique, ainsi que dans le respect de la loi et des règles déontologiques imposées par la profession.
À l’issue de l’enquête, l'agence remet à ses clients un rapport de mission rédigé de manière détaillée, circonstanciée et précise. Celui-ci comprend l'objet de la mission, les informations relatives au dirigeant de l’entreprise objet de l’enquête, la requête rappelant les faits et le détail des investigations réalisées. Ledit rapport, basé exclusivement sur des preuves recueillies légalement, peut être produit en justice et permettre de faire valoir les intérêts de la partie requérante.
Défendez vos intérêts à Bordeaux et Laruscade en Nord-Gironde en prenant contact avec l'agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ au 06.11.88.08.30 ou en complétant le formulaire de contact.