Adultère et divorce

L’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ à Bordeaux intervient à la demande des particuliers qui souhaitent prouver l’adultère de leur conjoint et verser les éléments recueillis à la procédure juridique.

L’adultère est une faute civile

Contrairement à certaines idées reçues depuis la réforme du 26/05/2004, qui a simplifié la procédure de divorce , le devoir de fidélité entre époux subsiste jusqu’au prononcé d’un éventuel jugement de divorce. L’adultère, au même titre que d’autres fautes (abandon de domicile, violences…) est toujours sanctionné civilement sur le fondement de l’article 212 du Code civil : "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance".

L’adultère est un motif de divorce pour faute

Ainsi, lorsque les doutes apparaissent au sein d’un couple, l'un des époux peut éprouver le besoin de vérifier si son conjoint respecte ses engagements. En cas d’ infidélité avérée , il peut invoquer une faute dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute , conformément à l’article 242 du Code civil qui dispose : "Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou des obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune".

Adultère et divorce

Les sanctions et les conséquences en matière d’adultère

Les sanctions et les conséquences peuvent prendre deux formes distinctes en matière de preuve d’adultère :

l’attribution ou la suppression d’une prestation compensatoire
l’attribution de dommages et intérêts

Comment prouver l’adultère ?

L’adultère s’établit par "tout modes de preuves, y compris l’aveu" (article 259 du Code civil) : constat d’huissier, rapport de détective privé, attestations, courriers, mails, relevés téléphoniques, journal intime avec aveu, SMS (attestés par huissier). Toutefois, les modes de preuve ne doivent pas être obtenus par la violence ou la fraude.

La mise en place de surveillances et de filatures pour prouver l’adultère

Le détective privé joue un rôle fondamental dans une procédure de divorce en obtenant légalement des éléments de preuve qui sont soumis à l’appréciation du juge. La surveillance du conjoint et les filatures sont souvent les moyens les plus adaptés pour recueillir les éléments utiles lors d’une procédure de divorce.

L’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ à Bordeaux, spécialisée dans la surveillance et la filature, possède une grande expérience dans les contentieux du divorce. Elle met ainsi en pratique son savoir-faire sur le terrain. Dans les cas complexes et plutôt rares où les deux amants font preuve d’une extrême vigilance (précautions considérables lors de leurs rendez-vous, surveillance et filatures répétées n’apportant pas la preuve formelle de la relation adultère), l'agence conseille à ses clients de faire établir, en fin de mission, un constat d’adultère par un huissier de justice mandaté par ordonnance du juge.

Faire dresser un constat d’adultère : les étapes

L’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ à Bordeaux détermine, par surveillances et filatures, le lieu de rendez-vous des amants. Le résultat de ces investigations va permettre de réaliser le constat au moment opportun.
L’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ à Bordeaux informe son client et prend contact avec son avocat, lequel saisira à son tour le juge des requêtes. Ainsi, le rapport de mission professionnelle délivré par l’agence vient motiver la demande d’ordonnance sur requête.
Le magistrat autorise l’étude d'huissier de justice à dresser le constat qui dispose du lieu.
L’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ à Bordeaux assiste l’étude d'huissier de justice pour le bon déroulement du constat. L’huissier est tenu par ailleurs de respecter les heures légales, à savoir de 06h à 21h, hors dimanches, jours fériés ou chômés, conformément à l’article 664 du Code de procédure civile qui dispose qu’"aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt-et-une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n’est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité".

Le domaine de compétence des avocats

L’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ à Bordeaux travaille depuis plus de 20 ans en collaboration avec des professionnels du droit : avocats, huissiers, notaires et conseille à ses clients un choix de partenaires en fonctions des domaines de compétence :

pour un divorce, choisir un avocat en Droit de la famille
pour un conflit employeur / salarié, choisir un avocat en Droit du travail
pour des questions de droit de sociétés ou commerciales, choisir un avocat en Droit des affaires

Concernant les huissiers de justice, leurs compétences territoriales est nationale depuis le 1er Janvier 2017.

L’agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ à Bordeaux devient la partenaire soucieuse d’obtenir, en matière d’adultère, la preuve civile pour fonder une demande en divorce pour faute.

A l’issue de ses investigations, elle remet à ses clients un rapport de mission professionnelle rédigé selon la méthode « détaillé, circonstancié, précis » comprenant respectivement l’objet de la mission, les informations relatives à la personne objet de l’enquête, la requête rappelant les faits et le détail des investigations réalisée. Ledit rapport, basé exclusivement sur des preuves recueillies légalement, peut être produit en justice, permettant de faire valoir les intérêts de la partie requérante.

Défendez vos intérêts en prenant contact avec l'agence FA DÉTECTIVE PRIVÉ à Bordeaux au 06.11.88.08.30 ou en complétant le formulaire de contact .