Remboursement des frais d'enquête

REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ENQUÊTE

Dans le cadre de procédure juridiques, qu’elles soient civiles, commerciale ou administrative, il est possible de demander le remboursement des frais d’enquête d’un détective privé.

Il existe pour cela une jurisprudence faisant supporter à la partie adverse les frais d’enquête engendrés du fait de la mauvaise foi ou des manœuvres d’un adversaire cachant des informations essentielles à la défense des intérêts du requérant.

En effet, dans deux arrêts de la Cour d’Appel ainsi qu’un jugement du Tribunal de Commerce, les juges ont considéré que l’enquête du détective privé était nécessaire à la défense de la partie requérante et estimé qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du client les frais irrépétibles.

La demande trouve son fondement sur la base :

• de l’article 700 du code Procédure Civile en matière civile
• de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative en matière administrative
• des articles 475-1 ou 375 du Code de Procédure Pénale en matière pénale

Il faut noter toutefois que la demande est plus difficile en matière pénale où l’enquête relève, d’une façon générale, des services officiels.

Cette disposition n’est toutefois pas systématique et reste soumise à l’appréciation du juge. Il convient d’en faire la demande.

L’avocat du conseil joindra la facture du détective privé à l’appui de la demande.

Remboursement des frais d’enquête / Rédigé par l’agence FA DETECTIVE PRIVE à Bordeaux