"Un vol de carburant jugé comme une faute grave"

Détective privé et vol en entreprise : Un vol de carburant jugé comme une faute grave, même avec douze ans d’ancienneté. 

Dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 14 octobre 2015, un salarié qui occupait un poste de cariste manutentionnaire depuis 12 ans a été licencié pour faute grave.

L’employeur lui reprochait d’avoir, pendant les fêtes de Noël, rempli le réservoir de son véhicule personnel, ainsi que plusieurs bidons, avec le fioul de l’entreprise qui était stocké dans la cuve d’un des ateliers. Le salarié avait ensuite disposé les bidons pleins dans son véhicule et avait quitté l’entreprise.

Toutefois ce jour-là, le salarié a été vu par un collègue de travail. Ce dernier avait déclaré, devant les gendarmes, l’avoir vu se servir à la pompe de l’entreprise en citant des détails.

Pour sa défense, le salarié contestait son licenciement pour faute grave en faisant valoir que ses douze années d’ancienneté dans l’entreprise, sans sanction disciplinaire, était de nature à retirer tout caractère de gravité à l’unique vol qui lui était imputé.

Mais pour la Cour d’appel suivie par la Cour de Cassation, le fait pour un salarié de remplir le réservoir de son véhicule ainsi que plusieurs bidons avec le fioul de l’entreprise est un comportement qui rend impossible le maintien dans l’entreprise et constitue ainsi une faute grave.

Le licenciement du salarié pour faute grave, sans préavis et sans indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, était donc valable. Si la circonstance atténuante liée à l’ancienneté du salarié et au caractère isolé de la faute a pu être prise en compte pour apprécier la faute d’un salarié qui avait détourné une quantité minime de carburant (Cass. soc. 5 juin 2001, n° 99-43422 D), elle est rarement retenue en matière de grivèlerie, vol ou détournement commis au préjudice de l’entreprise.  

La faute grave est caractérisée dès lors que la quantité de carburant détournée est substantielle, que le vol est commis au préjudice d’un client de l’entreprise (Cass. soc. 7 juin 2007, n° 05-45326 D) ou que les faits se sont répétés (Cass. soc. 5 mai 2011, n° 09-43338 D).

Publié par l’agence FA DETECTIVE PRIVE suivant l’arrêt rendu : Cass. Soc. 14 octobre 2015, n° 14-16104 D (Décision attaquée : Cour d’appel de Bordeaux, du 18 juin 2013)